Dans le cadre de cette enquête, Mme B... a été reçue en entretien dans les locaux de la CAF le 19 décembre 2023 où elle a pu faire valoir ses observations et présenter des pièces concernant sa situation

, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage

En quatrième lieu, la commission de recours amiable s'étant réunie le 11 janvier 2024 pour rendre un avis sur le recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme A, ils ne sont pas fondés à soutenir

Il indique avoir été de bonne foi.

adressé des questions intrusives et déplacées sur sa contraception et la possession de préservatifs, lui avoir fait un baiser dans le cou, l'avoir embrassée sur la joue, lui avoir " peut-être " mis les

du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu

C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie notamment pas avoir intenté, comme il le prétend, une procédure devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de son employeur.

En premier lieu, la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant, née du silence gardé par l'administration, est réputée avoir été prise par le président du conseil

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En deuxième lieu, Mme B C soutient que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce paiement dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Le psychologue de l'établissement atteste l'avoir alors reçue en proie à une véritable détresse psychologique et émotionnelle et celle-ci a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxieux, qualifié

Par une réclamation préalable reçue le 21 janvier 2021, il a sollicité l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de cette mise en recouvrement, à hauteur de la somme de 3 752

A... soulève l’absence de l’adresse du bureau d’instance auprès duquel le pli aurait pu être retiré, il n’établit pas cette absence de mention faute de produire l’avis de passage laissé dans sa boite aux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'alors que le secteur plan masse autorise seulement un recul de deux mètres entre la construction et la route départementale, le projet de construction

pas accordé une attention suffisante à Jade, de n'avoir pas mis en œuvre d'actions concrètes et de ne pas avoir eu de réactions appropriées. 5.

En troisième lieu, une décision implicite de rejet est réputée avoir été prise par l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande.

C disposait d'un motif légitime, au sens de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, de ne pas avoir pu signer plus tôt une convention d'engagement ; il s'est manifesté auprès des

Par une demande préalable du 24 décembre 2019, reçue le 26 décembre suivant, Mme C a alors sollicité de la CCIR Paris Ile-de-France l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de