La province Nord soutient que la deuxième réunion d'expertise, qui a eu lieu le 6 septembre 2022, a fait ressortir l'utilité d'attraire d'autres entreprises ayant œuvré sur certains lots du marché de rénovation

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».

Un mémoire a été enregistré le 29 octobre 2025 pour le directeur régional des finances publiques de La Réunion et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'avis complémentaire de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement le 30 avril 2019 doit être inclus dans le montant de la cotisation foncière des entreprises à prendre

Si la société requérante soutient que ce n'est que lors de la réunion de synthèse que le service vérificateur lui a indiqué que les justificatifs concernant l'implication de M. B, M. A et M.

la région Réunion n'aurait pas été valablement saisie.

Sept réunions du comité social et économique ont été organisées en parallèle de huit réunions de négociations.

l’article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises.

le 19 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Khilifi-Etheve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 11 novembre et 1er décembre 2020, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur des entreprises

2022, la SARL Bioclimatik, représentée par Me Affejee, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Il se réfère en outre à l’article 1459 du CGI, qui concerne la cotisation foncière des entreprises et non la taxe d’habitation.

, du président de la CCI de région pour mener les entretiens relevant de l'article 35-1 du statut, justifiait d'un mandat régulier.

Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité a été adressé à l'association le 10 juillet 2018 et a donné lieu à une première réunion fixée au 12 septembre 2018.

III – Le montant de l’abattement mentionné au II est majoré : […] 3° Pour [les immeubles] situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et rattachés à un établissement d’une entreprise qui exerce

technique afin de faire le point sur les recherches de reclassement entreprises pour éviter les licenciements.

La société Donada soutient que ses retards d'exécution résultent partiellement de retards dus à l'entreprise Sermat Alu, chargée des menuiseries extérieures, à l'entreprise IPH Énergie, à l'entreprise

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ATS Telecom, la SELRAL Bg et Associés prise en la personne de Me Bienfait

procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 30 mars 2023, le syndicat autonome du personnel du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion