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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101699_20231228
28 décembre 2023
Le Gars, rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Devaux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2102008_20230414
14 avril 2023
prescrit une mesure d'expertise et l'expert a remis son rapport le 24 mars 2021.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500045_20250131
31 janvier 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ; ainsi, le manque d'implication retenu dans la sanction, ne figure pas dans ce rapport ; elle n'a ainsi pas été mise
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2301091_20230622
22 juin 2023
de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103620_20231123
23 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
é les demandes de récusation de Mme B forméesc/M. Lancelot
DTA_2200089_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle a vocation à bénéficier d'un avancement au grade de major sur le poste occupé par M. A ; - M.
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
C... de justifier d’un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300005_20250630
30 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204976_20230215
15 février 2023
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui
DTA_2001739_20220713
13 juillet 2022
A respectivement les sommes de 2 000 euros et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208299_20230125
25 janvier 2023
C A, représentés par Me Pallanca, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
DTA_2204671_20250325
25 mars 2025
Par ordonnance du 28 juin 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Juge unique 5
DTA_2007617_20220726
26 juillet 2022
Doivent être regardés comme des tiers par rapport à la perquisition les personnes autres que la personne dont le comportement a justifié la perquisition ou que les personnes qui lui sont liées et qui étaient
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201773_20221115
15 novembre 2022
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole concernant une " erreur de la cellule conformité " sur le raccordement au réseau d'assainissement de son appartement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315852_20250611
11 juin 2025
, a rejeté sa demande sa demande tendant à substituer à son nom, " D C ", celui de " A " ; 2°) d'enjoindre le garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision dans un délai
1ère chambre bis
DTA_2000693_20221114
14 novembre 2022
A F et Mme H D, représentés par Me Nativel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à M.
2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
B a sollicité une dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les deux terrains à bâtir. 2. M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203686_20240515
15 mai 2024
fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 500 euros.
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