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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1910072_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
E, à hauteur de 180 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500838_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501405_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 21 mars 2025, elle a reçu notification par télé-message sur l'ANEF de la clôture de son dossier de demande et de la suppression temporaire de l'accès à son compte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320275_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400731_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 21 novembre 2023, le comité médical supérieur, saisi par Mme B..., a donné un avis favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique durant trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée postérieurement au délai de quinze jours qui a commencé à courir à compter du 15 février 2024, date de la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502330_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
informé de la perte de points sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rendre de nouveau valide son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401027_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320686_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
Elle soutient qu'elle souffre d'une lomboradiculalgie résistante qui rend impossible la montée des escaliers et qu'ainsi, l'hébergement d'urgence qui lui a été attribué en exécution de l'ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213956_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de trois mois à compter de la réception de la demande () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305055_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de trois mois à compter de la réception de la demande () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600225_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision, par laquelle le préfet de la Martinique a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502200_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205918_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2101051_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 11 juin 2020, le comité médical a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée, avis confirmé par le comité médical supérieur dans son avis du 24 novembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000962_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de 1 298,08 euros " ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de procéder au calcul des sommes dues en appliquant la règle du 26/30ème en paie principale pour la prime de rendement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305235_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
rend la vente de cet appartement très difficile voire impossible ; ces circonstances rendent sa situation inextricable ce d'autant plus qu'il doit supporter des charges de copropriété considérables ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205429_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Or cette prime avait été supprimée à compter du 1er janvier 2021 du fait de l’intervention de l’arrêté interministériel du 5 novembre 2021. Il s’ensuit que M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200777_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 janvier 2022.
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