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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2504433_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'OFII lui a adressé une offre de prise en charge que l'intéressé a acceptée le 25 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208169_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203956_20220808
8 août 2022
8 août 2022
en ce que le refus explicitement opposé a en réalité retiré la décision implicite d'acceptation qui était née le 29 mai 2022 en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, d'une motivation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219423_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C ne bénéficie plus de l'allocation pour demandeur d'asile et que s'il a refusé d'embarquer dans un vol vers la Bulgarie, cet unique refus ne peut suffire à caractériser sa fuite ; - les observations
Source officielle7ème chambre
DTA_2104835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil, et qu'il s'engage à accepter tout hébergement proposé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013548_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010647_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'OFII a expressément refusé d'accorder à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505675_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B, ressortissant afghan s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du16 mai 2023.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508844_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'acceptation de la première offre de prise en charge : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2106361_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B, ressortissant sénégalais né en 1988, a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été enregistrée le 5 juillet 2019 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil
Source officielle2ème chambre
DTA_2001503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 21 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301593_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528205_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312998_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une décision du 31 août 2023, la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108996_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer une attestation de demande
Source officielleChambre 1
DTA_2302575_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
poste n'entrant pas dans cette catégorie ; - sa démission n'est pas de nature à perturber le fonctionnement du service ; - le véritable motif du refus réside dans le refus de la rémunérer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210053_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, par une décision du même jour, cet office a informé l'intéressé du refus des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé la proposition d'hébergement à Besançon qui lui avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme A a obtenu le statut de réfugié par décision du 7 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310210_20230804
4 août 2023
4 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont refusé
Source officiellePage 20 sur 1407