par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions

Le 30 août 2024, l’intéressé a été interpellé pour refus d’obtempérer et infractions à la législation routière.

transport non autorisés de stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et récidive d'usage illicite de stupéfiants, et de conduite d'un véhicule sans permis et refus

violations délibérées de la réglementation routière en réunion (rodéos motorisés) et dégradation et détérioration du bien d'autrui aggravée par deux circonstances, le 24 octobre 2019, et une amende pour refus

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, conduite d’un véhicule malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et de refus

lui, en troisième lieu, le 4 septembre 2013, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et de refus

A soutient que : * S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 5.

l'objet de la part de la direction, en raison notamment de son orientation sexuelle ; - certains des faits qui motivent la sanction sont matériellement inexacts (comportement professionnel exigeant, refus

grande instance de Toulouse à 750 euros d'amende et 6 mois de suspension de permis de conduire pour circulation sans assurance, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, et refus

Par délibération du 27 avril 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest a refusé de délivrer à M.

huit jours et menace de mort, ainsi que le 27 septembre 2023 à une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits de conduite en état d'ivresse, sans permis et refus

condamné le 21 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Valence à une peine d’emprisonnement de 16 mois pour des faits de vol par effraction, tentative de vol, conduite d’un véhicule non-assuré et refus

Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant le refus en litige doit être écarté. 5.

Le 16 avril 2024, il a présenté une demande d’asile sollicitée rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 avril 2024.

A B, représenté par Me Martin-Keusch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour

En troisième lieu, si un blâme a été infligé à Mme A B en octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que cette sanction disciplinaire faisait principalement suite à un refus d'obtempérer du 2 septembre

décision attaquée, en raison d'insultes et menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'une rixe avec ses codétenus, de la découverte d'armes artisanales dans sa cellule et de plusieurs refus