les aménagements d'horaires sont accordés d'office sauf " nécessités de service " l'employeur devant alors motiver son refus et en informer la FSSCT ou à défaut le CSA ; aucune information n'a été faite

Considérant ce qui suit : 1. M.

arrivé à son terme et que son employeur ne lui a pas proposé de le renouveler ; - à titre subsidiaire, son refus de renouvellement de contrat de travail est fondé sur un motif légitime ; - elle est

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

F..., Considérant ce qui suit : 1. M.

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle produit également un échange de courriel ayant eu lieu le 8 juin 2022, entre son employeur actuel et le service d'instruction du ministère de l'intérieur, dont l'authenticité n'est pas contestée,

A à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour se confond avec celle de ce refus, dont elle découle nécessairement, et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé

Considérant ce qui suit : Mme C...

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 6.

La décision de refus de titre de séjour en litige est donc entachée sur ce point d'une erreur de fait dont on ne saurait exclure, faute de production en défense de la part du préfet de la Seine-Saint-Denis

Considérant ce qui suit : 1. M.

de congés annuels données au sein des équipes, pour refuser de lui octroyer le bénéfice du congé de paternité aux dates souhaitées par l'intéressé.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; par ailleurs son employeur refuse de l'engager

satisfaction à son employeur.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".