Dans ces conditions, quand bien même la requérante fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juin 2021, en qualité d'employée commerciale pour l'enseigne Carrefour market - SAS

En principe, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à

où elle s'est prévalue d'une pré-inscription dans un contrat doctoral et non en master 2, d'un emploi en qualité de garde d'enfant depuis un an et de l'absence d'attaches familiales en Algérie à l'exception

- Sur l’urgence : - la décision contestée l’empêche de poursuivre ses études supérieures et ruine son projet professionnel ; - la rentrée universitaire étant imminente, la condition d’urgence fixée

Alors que la requérante ne conteste pas sérieusement le très large consensus scientifique selon lequel le vaccin contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets

en France, de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, et de son intégration au sein de la société française, ne justifie pas de motifs exceptionnels au regard de sa vie privée et familiale ou de son

Mme A... épouse B... se contente de faire valoir qu’elle est mariée depuis trois ans.

à durée déterminée au sein du centre hospitalier ; elle peut encore être regardée comme bénéficiant, à la date de la décision attaquée, d'un contrat triennal en cours d'exécution, du fait de la poursuite

D'une part, aux termes de l'article R. 914-2 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif

par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension dirigées contre une décision implicite de refus de communication des motifs de la décision de refus d'enregistrement : 4.

Par une décision du 9 octobre 2019, la même autorité a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme F et a interdit à la société Au pêcheur gourmand de recruter de nouveaux apprentis

refus de titre de séjour doit être écarté.

Par un courrier du 13 juillet 2021, reçu le 21 juillet suivant, Mme B a refusé de signer ce contrat de travail à durée déterminée, sollicité la requalification de son contrat de travail et demandé le versement

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte.

Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, le préfet de la Loire n'a pas, en prenant la décision de refus de séjour contestée, porté une atteinte

Au demeurant, le même constat s'impose, en l'absence de preuve contraire, concernant le deuxième enfant de Mme D C né d'une précédente union en 2009. Enfin, il n'est pas contesté que M.

A B a été examinée sérieusement et les réponses éducatives ont été régulièrement adaptées et il n'est pas lié par le contenu du rapport de l'ESSOR ; aucun des objectifs du contrat jeune majeur de M.

Il revient au juge du contrat, après avoir pris en considération la nature des vices entachant la validité du contrat, soit de décider que la poursuite de son exécution est possible, soit d'inviter les