successifs, qu’il est devenu le 23 août 2024 le père d’un enfant qui a été reconnu réfugié, qu’il a été contraint de déposer une demande de titre de séjour directement auprès de la préfecture du Val-de-Marne

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 6.

Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a d'une part, refusé de

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Mme A B, ressortissante ivoirienne, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2019.

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le consulat général de France à Rabat (Maroc) a refusé

L'enfant I Ciré L, réfugiée en France avec sa mère, est séparée depuis plus de six ans de son père et des membres de sa fratrie et l'enfant N L, né sur le territoire français, n'a jamais rencontré son

C..., représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

requérants communiquent la copie du passeport du père de D et H.

D a été par suite été capturé et torturé par les autorités, à la recherche de son père.

d’un mineur réfugié ; En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : -- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délivrance d’un titre

B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’Ofii s’est fondé sur le fait que, sans motif légitime, M.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Par des décisions du 21 mars 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 3.

Considérant ce qui suit : Mme G..., ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 20 septembre 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et