à solliciter la somme de 17 495,71 euros en remboursement de l'indemnisation versée à Mme B en substitution de l'assureur ; - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code

La société hospitalière d’assurances mutuelles, devenue société Relyens, assureur du centre hospitalier de Moulins a indemnisé M. L... et ses deux filles de leur préjudice d’affection.

E ont été réglés par sa compagne. Par conséquent, ces préjudices ne lui sont pas propres et le requérant ne peut obtenir d'indemnisation de ce chef. 25.

versée à son assurée et, d'autre part, de la somme de 2550,02 euros au titre des frais d'expertise engagés ; - la société Covea Immobilier sollicite le règlement de la somme de 3500 euros restée à sa

A suite, les conclusions de la requérante tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle doivent être rejetées.

Dans ces conditions, l'indemnité forfaitaire de gestion ne peut être versée qu'à l'organisme en charge de cette gestion, et non à la SNCF Voyageurs, quand bien même elle constitue son propre assureur pour

La SHAM ayant refusé d'indemniser Mme B, l'Oniam s'est substitué à l'assureur et après avoir conclu un protocole d'indemnisation transactionnelle avec Mme B le 16 décembre 2013, a émis le 15 octobre 2019

et, d'autre part, que son traitement chirurgical le 8 juin n'était pas conforme aux règles de l'art.

refusée n'est pas suffisamment motivée en droit ; - il doit être tenu compte, pour la détermination de son chiffre d'affaires pendant la période de référence, de la somme qu'elle a perçue de son assureur

d'assainissement collectif ; il a lui-même satisfait à son obligation d'entretien des réseaux, qui ne sont pas défaillants en eux-mêmes ; aucun abattement de vétusté n'est applicable à l'indemnité due

Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Belleneuve, de Groupama grand Est, son assureur, de la SAS PMM Eurocrea, de la SA Acte Iard, son assureur, de M.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

; - en l'absence de versement dans la présente instance de tout document justifiant le versement d'une indemnité, il n'est pas possible de liquider les préjudices dont elle demande l'indemnisation.

Aux termes d'un protocole transactionnel du 15 juillet 2021, l'ONIAM a indemnisé Mme B.

à hauteur de 193,60 € ; - les frais de transports doivent être indemnisés 876,35 € ; - les frais d'ostéopathe doivent être indemnisés à hauteur de 1 550 € ; - les séances de psychologie doivent

La société anonyme (SA) MMA IARD, son assureur, lui a versé la somme de 13 479 euros en indemnisation du préjudice économique subi à raison de blocages lors des journées des 17 et 24 novembre, ainsi que

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

, n'est pas engagée dans le dommage qui a donné lieu à indemnisation par l'ONIAM ; - l'évaluation des préjudices indemnisés par l'ONIAM n'est pas justifiée ; - la demande de condamnation formulée par

Il soutient que : - la sanction prononcée n’est pas entachée d’illégalité ; - à titre subsidiaire, le montant de l’indemnisation sera ramené à de plus justes proportions.