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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet définitif alors que la convention ne prévoit ni échéance pour la remise de ces études, ni pénalité pour un retard relatif à leur validation ; le fondement
Reconduite à la frontière
DTA_2500702_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union
Réconduite à la frontière
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
Sur l'arrêté de remise aux autorités italiennes : 5.
DTA_2510373_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L.621-4 de ce code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident
8ème chambre
DTA_2104795_20230127
27 janvier 2023
Sur l'objet du litige : 2.
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. ". 7.
3ème Chambre
DTA_2202804_20240502
2 mai 2024
jour un courrier ayant pour objet la remise des fichiers des écritures comptables, qui a été signé par M.
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
Juge Unique
DTA_2409605_20251231
31 décembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal une remise gracieuse supplémentaire pour ces dettes.
DTA_2005728_20230517
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317888_20260127
27 janvier 2026
Il est également constant que si les fichiers relatifs à l’année 2017 ont été remis en cette occasion, ceux relatifs à l’année 2018, qui n’étaient pas exploitables, n’ont été remis qu’ultérieurement.
3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la Sarl Servant Terrassement ne sont pas fondés.
DTA_2101263_20250630
DTA_2505609_20250422
22 avril 2025
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. ". 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2414371_20241129
29 novembre 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a fondé sa décision portant remise aux autorités grecques sur les dispositions précitées de l'article L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311177_20230522
22 mai 2023
requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement
DTA_2311181_20230522
A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.
DTA_2313531_20230612
12 juin 2023
une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B, représentée par Me Hubert, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement
ORTA_2316883_20230721
21 juillet 2023
A C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
ORTA_2317626_20230728
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
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