social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

G F, représentés par la SELARL Urso Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du pays

Aux termes des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail : " () Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie

; il y a un lien avec son mandat et son activité syndicale.

comité d’entreprise européen (CEE), de conseiller prud’hommal et de délégué syndical CFDT.

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique et de conseiller du salarié. M.

Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique.

Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique.

au titre de ses mandats de délégué syndical groupe et de membre du comité central social et économique.

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements () ".

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

B, recruté en qualité d'ouvrier de production en 2001 par l'entreprise Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la production de médicaments, a été élu représentant syndical en 2011

du comité social et économique.

Par une lettre du 8 janvier 2021, reçue le 15 janvier 2021, le syndicat mixte a informé la société Cogite que son offre était rejetée.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

A, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Ker David représenté par son syndic de copropriété le

A D et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique (UDFO 972), représentés par Me Odin, demandent que le tribunal rejette la requête de M.