Par arrêté du 13 novembre 2024, le maire de la commune de Saint-Denis-en-Margeride a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à Mme E pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation de 49

Vu les procédures suivantes : I.

communication de l'administration auprès du procureur de la République afin d'accéder au dossier judiciaire relatif à cette EURL et à la société de droit roumain Lendon Electric International.

La société s'est inscrite au greffe du tribunal de commerce de Fréjus au 5 mars 2015 et s'est domiciliée à La Tuilière, sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, avec une activité déclarée de

La commune de Granville et la société Comptoir du Port font valoir que la hauteur du bâtiment D est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme selon lesquelles les cages d'escaliers

mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, la SAS Nexity Lamy , représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle

Si, en application des dispositions précitées de l'article R. 423-23, le délai de droit commun pour l'instruction des demandes de permis de construire modificatif portant sur les logements collectifs est

la commune de Mérignac.

Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

Par suite, le moyen de la commune de San-Nicolao tiré de l'absence de délibération d'une assemblée générale des associés préalable à l'action de la SCI Chiosaccio doit être écarté comme manquant en fait

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour Mme E F B, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble

autre procédure moins attentatoire au droit de propriété n'aurait été envisageable.

Enfin, tous les documents comptables des sociétés ICRE et Kepha, impliquées dans une procédure pénale d'escroquerie internationale, ont été saisis par les polices belges et italiennes.

de l'ensemble immobilier " Le Maestro ", représenté par Me Belfiore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune

En 2014, elle a acquis sur la commune de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) un ensemble immobilier consistant en une friche industrielle sur une parcelle de 1,8 hectares.

décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

Elles ont dès lors été exclues à bon droit des recettes non fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin et 16 septembre 2021 et le 20 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Locafimo représentée par la SELAS

Elles ont dès lors été exclues à bon droit des recettes non fiscales.