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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2009 à 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle10ème chambre
DTA_1800360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2010 à 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Seillons Source d'Argens est dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle10ème chambre
DTA_2005548_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sur dividendes de source française à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100463_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le préfet de la Manche soutient que : - son déféré est recevable ; - la construction autorisée par le permis de construire n'étant pas un ouvrage de production d'énergie à partir d'une source d'énergie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202539_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
avril 2022 et le 7 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des pensions de source
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'impôt sur le revenu prélevé à la source sur le traitement de ce mois l'a été au taux de 11,90 %, pour un montant de 376,71 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors, les sommes versées à ces sociétés par la SAS Temporel sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306986_20260226
26 février 2026
26 février 2026
portant autorisation de prélèvement dans une nappe d’eau souterraine et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2203579_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... demande au tribunal le remboursement par anticipation du prélèvement à la source effectué sur ses pensions de retraite au titre des années 2020 et 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
29 janvier 2021, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200139_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Privatbankiers AG, agissant pour le compte du fonds BL-BNP-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600892_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d’enjoindre au président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le code source
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410093_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
permettant de satisfaire ces besoins et sur les conséquences de l'utilisation de la source de Merme par la commune de Roussieux sur la satisfaction des besoins en eau de la commune de Chauvac-Laux-Montaux
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402247_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A... demande au tribunal la décharge du prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 par son employeur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les rappels de retenue à la source : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les rappels de retenue à la source : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 23.
Source officielle10ème chambre
DTA_1902868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
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