Toutefois, en dépit de l’invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l’audience, Mme A... n’apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles, alors qu’il

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme A n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

DEREUMAUX La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme A..., représentant la caisse d’allocations familiales du Morbihan.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme C..., représentant la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor. M.

C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme C..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. M.

Toutefois, en dépit de l’invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l’audience, M.

C, n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits