Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. II.

Il résulte de ce qui a été dit aux point 5 et 6 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont doit être écarté en ses deux branches

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Un mémoire, présenté pour la société Escendo formation en réponse au moyen d'ordre public, a été enregistré le 20 septembre 2023. II.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

C a indiqué vouloir être assisté par un avocat désigné par ses soins pour assurer sa défense et n'a pas demandé à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier en cas d'indisponibilité de l'avocat

Dans ces conditions, ces premières branches du moyen doivent être écartées. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 25 avril, 1er mai, 28 août 2023, 15, 26 et 30 juillet, 11, 13, 14, 20, 21, 25 et 30 septembre et 1er, 4 et 7 octobre 2024, M.

S'agissant de la branche du moyen relative à l'insuffisance de la notice architecturale et à l'absence de document d'insertion : 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen doit être écarté dans cette branche. 17.

illicites sur les bornes EDF ont été réalisés, mettant les bénéficiaires de ces branchements en danger ; il en est de même sur les alimentations des bornes incendies ; l'occupation illicite du terrain

Par suite, le moyen, en sa branche tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pris en sa première branche, doit être écarté. 9.