et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n

500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Marty, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Considérant ce qui suit : 1. M. E, ressortissant algérien né le 15 août 1985, déclare être entré en France le 11 août 2014 muni d'un visa C.

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait l'article L. 432-13 du code de l'entrée

500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il est entré régulièrement en France, que son épouse est de nationalité française et qu'il n'a pas troublé l'ordre public ; il n'a pas à justifier de la communauté de vie avec son épouse ; - elle

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 13 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Renda, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D C, Mme B C épouse A et Mme E A, représentés par Me Opyrchal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la décision de refus de renouvellement attaquée, de sorte que M.

sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.