Miss'N' Mister Vapo dès lors qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société.

(SCP) Cauvin-Leygue, demande au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), à lui verser la somme 29 474, 60 euros à titre

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». 4.

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société ETF, représentée par Me Mokhtar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.

administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du lot n° 1 « Traitement de façade » du marché de travaux de réhabilitation de 60 logements locatifs sociaux individuels groupés initié

Il y a lieu de mettre à la charge respective des sociétés Oteis et Eiffage Route Grand Sud une somme de 1 000 euros chacune, au titre des frais exposés par le syndicat mixte des stations de Gréolières

compagnie, de la société Entreprise Jean Salmon, agissant pour la société Salmon, de la société Les Métalliers Lorrains, de la société Lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (SOLOREM) et de Me

D É C I D E : Article 1 : La requête de la société TRD est rejetée.

D..., représentés par Me Carreras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de Dagneux a délivré à la société d’économie mixte de construction du département

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représentés par Me Mosconi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (Somimar) à verser

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société E père et fils et autres est rejetée.

en groupement de maîtrise d'œuvre, représentées par Me Gaentzhirt, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte construction aménagement développement du Drouais (SEMCADD) à

En ce qui concerne la servitude de mixité sociale : 6.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2025 et 29 avril 2025, la société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-Les-Bains (SEMETT

le Syndicat mixte du lac d'Annecy (Sila) soutient que : - La société Scripe, mandataire du groupement conjoint constitué entre elle-même, la société Grosjean, la société Montessuit indique avoir la qualité