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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303200_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 1 500 euros à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2314838_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... le 17 juin 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. B... maintient l’ensemble de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510641_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510697_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500777_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305201_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600756_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502894_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C A ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17-1 ou 17-2 du règlement UE n° 604/2013, qu'il ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale stable en France et en déduit que la décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508938_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 février 2022, dont les dispositions ont été abrogées et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502152_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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