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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120211_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903829_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle tardive au regard des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
déductible selon les conditions prévues par les articles 242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501969_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501970_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907485_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907458_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officiellePage 21 sur 958