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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le 4 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
Source officielle6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
27 septembre 2021 et a prononcé la fin de son détachement à l’issue de son stage ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2207361_20240202
2 février 2024
2 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du 1er février 2021 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles du 1er février au 31 août 2021 ; – l’arrêté du 30 juillet 2021 le réintégrant à compter du 1er septembre 2021 ; – l’arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dispositions de l’article 1737 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105315_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, la société Technical systems, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100445_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A ne sont pas fondés Par une lettre du 11 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officiellePage 21 sur 1721