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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la Charente-Maritime a refusé de lui communiquer le rapport relatif à l'intervention qui a eu lieu le 9 novembre 2018 au marché central de Royan ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des montants respectifs de 20 651 euros, 40 016 euros et 85 934 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant de la TVA : 20. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
(annexe 1) et de produire un plan de bornage du site (article 1.2.2 de l'arrêté du 25 avril 2018).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 9 janvier 2018, les pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, devenu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sont intervenus au domicile de Mme D F, situé 33 rue
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Cavaillon versera une somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à 2013 ; de mettre à la charge de l’État une somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que l'administration l'a comptabilisée dans le chiffre d'affaires de Mme B de l'année 2018
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