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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au titre de l'année
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de l'article 20 des statuts de l'université de Paris annexés au décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 précité que " L'université est composée de trois facultés, regroupant des composantes internes
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
Cher une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes du 5 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
4ème Chambre
DTA_2303187_20260211
11 février 2026
à verser à Mme E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
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