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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article R. 779-8 du même code : " Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505765_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de l'aire d'accueil des gens du voyage, qui relève de son domaine public en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'est pas fait de référence à une voie d'accès qui en tout état de cause est une parcelle
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein
Source officielleURGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.
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