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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,
10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan
ELOIGNEMENT
DTA_2401621_20240226
26 février 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
2ème chambre
DTA_2301181_20250220
20 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité au point 3.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319312_20240111
11 janvier 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal
9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
4 ème Chambre
DTA_2502754_20251205
5 décembre 2025
La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Eloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
000 euros hors taxe ou 2 400 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
6ème Chambre
DTA_2006483_20221014
14 octobre 2022
Selon l'article D 266 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. () ". 3.
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316445_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-9 du même code : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
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