En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts.

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés sont entièrement éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts et le montant auquel elle estime avoir

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.

39-1 2° et 289 II du code général des impôts et 24 nonies A de l’annexe II du même code ; - les charges correspondant aux mêmes factures doivent être déduites dans les mêmes proportions ; - l’intégralité

324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au

Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III de cet article.

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 1518 E du code général des impôts : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.