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Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

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10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, est recevable.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402841_20250821

Administratif

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

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6ème Chambre

DTA_2401354_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402956_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506169_20260123

Administratif

23 janvier 2026

L’article R. 410-10 du même code prévoit que le délai d’instruction est de deux mois dans le cas prévu au b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2207438_20250225

Administratif

25 février 2025

B remplit les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu 3 octobre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506617_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Par un courrier en date du 2 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en y apposant sa signature

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Par un courrier en date du 22 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2400391_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606443_20260421

Administratif

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600618_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601970_20260408

Administratif

8 avril 2026

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504381_20251110

Administratif

10 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414460_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505459_20260427

Administratif

27 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401953_20240916

Administratif

16 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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