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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304673_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'autorité administrative a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407239_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a délégué à Mme A D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le reversement de la somme de 45 057,43 euros. M. A est déchargé de l'obligation de payer cette somme. Article 2 : FranceAgriMer versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011502_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée après avis du comptable public compétent. () " Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés comme étant inopérants. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403196_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300069_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
8.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503422_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302487_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 21 sur 157