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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300604_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Quant à l’année 2016 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
375-5 du code civil ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102188_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () La charge de la preuve des graves irrégularités [de la comptabilité] invoquées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304677_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant
Source officiellePage 21 sur 70