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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielle4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 22 mai 2020 méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan de façade annexé
Source officielle6ème chambre
DTA_2301346_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du 2° du 1 de l'article 109 du code. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 aujourd’hui reprises par celles de l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique et non à la présentation d’une simple déclaration à l’autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003450_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B a été assujetti à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 2012182 rendue le 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des droits de plaidoirie prévus par les dispositions de l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102515_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
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