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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de 9 ans, et qu'il a été titulaires de titres de séjour entre 2008 et 2017
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202931_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du courrier de la caisse d'allocations familiales du 9 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101273_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105981_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officiellePage 21 sur 2652