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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2106256_20231226
26 décembre 2023
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux. 8.
DTA_2202999_20250313
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402421_20250103
3 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le CHU de Nantes a manqué au devoir d’information auquel il était tenu en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et méconnu l’article L. 1111-4 du même code
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2407803_20241108
8 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
3ème chambre
DTA_2303179_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-
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