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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les clôtures sont autorisées autour des constructions à usage d'habitation et/ou pour protéger les espaces cultivés des prédateurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200212_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est devenu titulaire d'une autorisation tacite de défrichement à compter du 21 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte de la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 que l'autorisation ne saurait être accordée qu'après que le préfet s'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202458_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que si un projet d'autorisation d'urbanisme, pour lequel une demande de permis a été déposée, méconnaît l'une des normes législatives et réglementaires d'urbanisme opposables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200034_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
soutient que : - la société pétitionnaire La Plage a mis en place une terrasse couverte, alors que le permis de construire autorisait uniquement une pergola ouverte ; - elle a modifié, sans autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406566_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui délivrer l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; ils portent sur l'élagage d'arbres dans un rayon de 50 cm autour de l'emprise du câble et, lorsque les arbres menacent de s'effondrer,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'arrêté en litige a autorisé la réalisation de travaux sur une construction qui a fait l'objet de transformation sans autorisation d'urbanisme. 11.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un courrier du 2 mai 2022, la société HetM C E a sollicité l'autorisation de licencier Mme D pour motifs économiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202877_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme permet de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations notamment dans le cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100744_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en date du 27 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Anduze a refusé de lui délivrer le permis de construire n° 030 010 20 C0010 ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la nécessité d’une autorisation en raison de la présence d’un cours d’eau : 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou qu'un changement de circonstances de fait fassent obstacle à l'octroi de l'autorisation sollicitée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414-19 et R. 414-21 de ce code dès lors que : * la création de deux plans d'eau artificiels et l'existence des tonnes de chasse autour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, l'association n'établit pas l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation s'agissant des capacités techniques de l'exploitant. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100499_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Après avoir formé le 25 novembre 2019 un recours gracieux contre le permis de construire, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler cette autorisation d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402246_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, domiciliés à Audon (40400), les parents de A, né le 26 mars 2013, ont déposé une demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils au titre de l'année scolaire 2024-2025 au motif tiré de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306403_20230802
2 août 2023
2 août 2023
maire n'est pas compétent en ce qui concerne la police de l'eau et ne peut donc fonder sa décision sur ce motif ; - il n'existe pas de changement d'affectation de l'espace boisé classé et une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201254_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes du 1° de l'article R*. 116-2 du même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public
Source officielle5ème chambre
DTA_2108763_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 9 mai 2021, la Fédération unie des auberges de jeunesse, association régie par la loi de 1901, a adressé à la préfète du Bas-Rhin une demande d'autorisation de transférer une licence IV en vue de l'exploiter
Source officiellePage 21 sur 9942