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A l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la CAF du Nord portant refus de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2301603_20241127

Administratif

27 novembre 2024

d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) du centre hospitalier universitaire de Caen

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3ème chambre JU

DTA_2401300_20250109

Administratif

9 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de Caen.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313611_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2009907_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200158_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Mme B, allocataire de la CAF du Finistère, bénéficiait de la prime d'activité.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600563_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de la communauté urbaine Caen La Mer, la société Transamo et Mme C...

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301818_20240904

Administratif

4 septembre 2024

La CAF a retiré en cours d'instance la contrainte émise à l'encontre de Mme A. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212435_20221128

Administratif

28 novembre 2022

2°) d'annuler sa dette auprès de la CAF ; 3°) de constater son éligibilité à l'aide au logement à partie du 1er mars 2021 et d'enjoindre à la CAF de lui verser la somme due.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304875_20240105

Administratif

5 janvier 2024

A, qui n'indique pas être allocataire d'une CAF se situant dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, demande l'annulation de la décision par laquelle la CAF des Pyrénées-Orientales a maintenu

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306047_20231114

Administratif

14 novembre 2023

mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201658_20221205

Administratif

5 décembre 2022

a refusé de lui verser la prime inflation d'un montant de 100 euros ; 2°) d'enjoindre à la CAF du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant notification du jugement à

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406258_20250401

Administratif

1 avril 2025

Maîtres Julien Moiroux et Mathilde Formet, demande au juge des référés provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cannes

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6ème chambre

DTA_2203965_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B, procédé à une expertise médicale en présence de ce dernier et de la commune de Cannes.

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200438_20230223

Administratif

23 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.