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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416599_20260505
5 mai 2026
A..., représentée par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323193_20231116
16 novembre 2023
A, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310669_20230809
9 août 2023
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de A le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521014_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Brame, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution des décisions
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
Marché, représentée par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis a préempté le fonds de commerce de " café, bar, brasserie
5ème chambre
DTA_2108063_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle a acquis deux fonds de commerce le 30 septembre 2020 ; - elle a une activité principale de bar-brasserie qu'elle n'a pas pu exercer ; - le chiffre d'affaires de référence
1ère Chambre
DTA_2202404_20230712
12 juillet 2023
pas à l'annexe du décret du 18 août 1967 ; - les travaux figurant au A du I de l'annexe du décret du 18 août 1967, et en particulier la manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
, il ressort des pièces du dossier que le tracé approuvé par l'arrêté du 2 mars 2021 apporte une modification à celui résultant de l'arrêté du 29 octobre 1991 sur la rive ouest de l'anse de Pen Mané Braz
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400498_20240226
26 février 2024
imminent pour la sécurité des personnes, d'enjoindre au maire de Duclair de mettre en œuvre les mesures de sécurisation de la falaise au droit de la parcelle AR 0072 dans les conditions fixées par le BRGM
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514982_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2126076_20230906
6 septembre 2023
: 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 05 août 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de réexaminer sa situation et d'édicter un nouvel arrêté relatif aux droits de place de la brasserie
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500960_20260211
11 février 2026
Vosges du Sud (CCVS) a d’une part, tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) en vue de l’extension de la zone d’activité économique de « La Brasserie
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202121_20221207
7 décembre 2022
D a emménagé le 16 septembre 2020 dans un logement sis 6 avenue du capitaine A à Saint-Jean de Braye.
DTA_2520709_20250731
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Carles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2606248_20260323
23 mars 2026
B..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400730_20240712
12 juillet 2024
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la SCI Sign, la commune de Saint-Germain-du-Puch et la CALI.
5ème Chambre
DTA_2200330_20221031
31 octobre 2022
droit d'asile sur le fondement duquel il a demandé un titre de séjour, indique son état civil, son parcours en France, les éléments de sa vie privée et familiale et l'emploi qu'il exerce dans une brasserie
DTA_2606603_20260420
20 avril 2026
B..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa
ORTA_2500618_20250324
24 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir l'hôpital privé Jacques Cartier, est situé dans le département de l'Essonne.
DTA_2202676_20231024
24 octobre 2023
Claude Carrier, - et les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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