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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403415_20250911
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304873_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B demande au " procureur de la République " d'effacer la mention de la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
A B demande au " procureur de la République " d'effacer les " mentions compromettantes " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101174_20231012
12 octobre 2023
Val de Loire a rejeté son offre en réponse au marché portant sur l'acquisition de défibrillateurs automatiques externes et internes sur le territoire communautaire et demande de faire appliquer le cahier
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600751_20260318
18 mars 2026
du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORTA_2509858_20250829
29 août 2025
B A C saisit le tribunal d'une demande d'effacement de la mention de condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre
DTA_2401947_20260212
12 février 2026
leur version applicable au litige : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
Lorsque la réhabilitation est acquise, la mention de la condamnation est effacée, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions combinées des articles 133-11 et 133-16
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500188_20250404
4 avril 2025
énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : / - L'acte d'engagement () / - Le présent cahier des clauses administratives particulières () / Le cahier des clauses techniques particulières
5e Section - 2e Chambre
DTA_2222431_20240229
29 février 2024
du contrat d'engagement signé avec son employeur ; - n'a pas respecté la procédure contradictoire ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n°2 de son casier
1ère Chambre
DTA_2300429_20250213
13 février 2025
B a fait l'objet le 18 novembre 2019 d'une condamnation pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 44.1 du même cahier : " 44. 1.
5ème Chambre
DTA_2201269_20230313
13 mars 2023
A l'article 1.5 du cahier des prescriptions architecturales et paysagères, il est prévu que " Les formes des ouvertures ne devront pas être multipliées à outrance.
8ème chambre
DTA_2203764_20240529
29 mai 2024
l'objet d'aucune condamnation pénale depuis plus de 8 ans, que les anciennes condamnations pénales étaient dépourvues de lien avec l'utilisation d'une arme à feu et que, n'étant plus visibles sur le casier
DTA_2200312_20240529
DTA_2304126_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services : " () 37. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506463_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - l'offre de la société Leica était irrégulière en raison de sa non-conformité aux exigences minimales du cahier des clauses techniques particulières ; - l'INRAE des Pays de la
3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
Selon l'article 13.3 relatif au décompte final de ce même cahier : " 13.31.
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