Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2406667_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - le père de l’enfant détient un diplôme équivalent au baccalauréat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404135_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'il est exact que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait pas exiger du requérant qu'il détienne un visa long séjour dès lors que sa demande de délivrance d'un titre de séjour a été instruite sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour soutenir que son temps de déjeuner dit " pause méridienne " de 45 minutes doit être considéré comme un temps de travail effectif, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301248_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2023 et 27 mars 2024, la commune de Vrigne-aux-Bois, représentée par Me Delgènes conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301259_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
lequel elle a pu proposer des évènements au sein de ses magasins (caves à vin) afin de promouvoir ses produits, mais en l'organisation d'évènements et de prestations service, tel que des cocktails, des déjeuners
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401939_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de son service et qu’elle est considérée comme un élément agréable et professionnel ; aucune preuve matérielle ne démontre une consommation de drogue et d’alcool durant les heures de travail, un déjeuner
Source officielle5ème chambre
DTA_2401769_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'entretien du 9 novembre 2023 avec la principale de l'établissement que les parents de la jeune fille l'ont informé du changement de comportement de leur fille qui s'était mise à réclamer de ne plus déjeuner
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201208_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
tiers, ce contrat prévoyant également qu'il avait accès à la salle de bain commune à deux autres locataires éventuels et qu'il pouvait utiliser la cuisine pour la préparation des repas et le petit-déjeuner
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217041_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B a pris contact avec une étudiante le 23 juillet 2021 afin de l'inviter à déjeuner et que cette dernière a décliné. En septembre 2021, alors qu'elle n'avait pas donné suite à ses relances, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204018_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, et qui lui demandait, la première fois de quitter la salle parce qu'elle avait terminé son repas et qu'elle devait laisser sa place à d'autres élèves, et la seconde fois d'attendre son tour pour déjeuner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
des impôts au titre des années 2015 et 2016 : 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302171_20250218
18 février 2025
18 février 2025
son licenciement pour inaptitude médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société L2M a entrepris en avril 2021 des travaux réalisés au printemps de cette même année afin de rénover divers espaces : la salle de réception, la piscine, la salle des petits déjeuners et des chambres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200754_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - en l'absence de surveillance accrue du détenu, au regard des signalements effectués, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108285_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner
Source officielleChambre 3
DTA_2101420_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () La durée pendant laquelle la personne détenue est
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 septembre 2021, la SAS Andrieu-Amblard, représentée par son liquidateur, la SCP Vitani Bru, et par la SCP Lalanne- Derrien
Source officielle1ère chambre
DTA_2002544_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C et de Me Derrien pour la commune de Mennecy. M. C a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 1er décembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient qu'il est éligible au bénéfice des chèques-déjeuner dès lors que ceux-ci ne présentent pas le caractère d'un complément de rémunération mais celui d'une mesure d'action sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la condamnation de l'Etat aux dépens : 6. L'instruction n'a pas donné lieu à expertise, par suite, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de dépens.
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