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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001530_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. / () ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106030_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il a été convoqué à une séance de la commission administrative paritaire locale réunie en commission de discipline le 7 octobre 2021.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103498_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Lorsque l'appel émane de l'architecte sanctionné en première instance, la chambre nationale de discipline ne peut aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104217_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000808_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B a été convoqué à la commission de discipline qui s'est réunie le 23 mars 2020 fait état des faits reprochés et des fautes disciplinaires qu'ils sont susceptibles de caractériser.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400356_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401626_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors d’une part, que le premier conseil de discipline a été

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209866_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C et que la commission de discipline était présidée par Mme B.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2104008_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'une part, le président de la commission de discipline a prononcé une sanction de trois jours de cellule disciplinaire assortie d'un sursis intégral. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400033_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

locale compétente ; le président du conseil de discipline ne pouvait être également membre représentant de l’administration de ce conseil ; le procès-verbal du conseil de discipline a été signé par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303903_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ». Il ressort des pièces du dossier que le rapport concernant M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

sous peine de compromettre le bon exercice du pouvoir de discipline.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204756_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

d'une animosité particulière à son encontre, ni de partialité lors de la conduite des débats devant la commission de discipline.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302209_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013487_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la commission de discipline

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013488_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la commission de discipline

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908538_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ". 3.

Source officielle

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