de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France munie d'un visa D non tamponné et portant mention " regroupement familial ", délivré le 16 décembre 2019 par les autorités françaises, afin

L’enquête de vie commune et de moralité réalisée le 11 janvier 2024 établit que le pacte civil de solidarité qui le liait à Mme C..., ressortissante française, a été rompu en octobre 2023 et que la communauté

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Mme A..., ressortissante gabonaise née le 18 avril 1988, est entrée en France le 18 décembre 2018 munie d’un visa touristique de trente jours, valable du 14 décembre 2018 au 23 mars 2019.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

" ; le diplôme UCM Malte n'est pas reconnu ; l'intérêt général est atteint, la décision du préfet envoyant un message aux praticiens diplômés à l'étranger qui se sentiraient autorisés à exercer en France

Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

qui s'est tenu en langue française, laquelle est la seule langue officielle de la République de Guinée.

, de probité et de neutralité, en langue française que l'intéressée comprend.

Si Mme B est enceinte et a entamé en France un suivi médical, elle ne justifie ni de l'état pathologique de sa grossesse ni ne pas pouvoir accéder effectivement à une prise en charge adaptée en Espagne

ni qu'il aurait résidé en Bosnie-Herzégovine avant de rejoindre la France.

dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français

A, ressortissant guinéen est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 avril 2019.

, de probité et de neutralité, donc qualifié, en langue française que le requérant ne conteste pas comprendre.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

A..., ressortissant bangladais qui déclare être né le 6 janvier 2005, est entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2020 et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département

: s'agissant de l'urgence : -la condition d'urgence est remplie dès lors que, suite au refus du département d'assurer sa prise en charge, il est en errance, sans logis, isolé sur le territoire français

Il soutient que : Sur la condition tenant à l’urgence : - il aurait dû être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; à cet égard, le Comité des droits de l’enfant a exigé que la France régularise