B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'annulation de l'exécution de la décision du 23 mars 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2°

de l'invalidité a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du ministre des armées du 29 avril 2020 rejetant sa demande de pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre

par Me Bonaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suspension de la licence d'exportation de matériels de guerre

B soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R. 151-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que son dossier militaire n'était

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 mars 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

son infirmité numéro 3 " blessure de la main gauche ". 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle conformément à l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 11 et 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gueye, demande

satisfaite : elle n'a pu déposer sa demande de visa qu'après, au cours de l'année 2023, être entrée en possession des documents nécessaires pour ce faire, n'en disposant pas, en raison du contexte de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

décrite dans l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre (…). ».

stress post-traumatique ; Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et l. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a

recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 26 mai 2021 du ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de versement d'une pension en qualité de victime civile de guerre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance