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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2505603_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; Il soutient que : -il a été victimes de violences en Croatie ; -il a des cousins
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212437_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212838_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2022, 28 juillet 2022 et 8 février 2023, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204507_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2302177_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
soutient que l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée en ce qu'il dispose de liens familiaux en France du fait de la présence sur le territoire de son oncle, sa tante, son frère, son cousin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500991_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnait l'article 8 de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309317_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2023 et 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501123_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d'en contester utilement les motifs.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424709_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, un mémoire de production enregistré le 12 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2025, Mme A D, représentée par Me Cousin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310259_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il a déposé le 13 juillet 2020 une demande d'asile qui a été définitivement été rejetée par la CNDA le 7 juillet 2022. Il est célibataire et sans enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par courrier du 4 juillet 2023 du responsable du service santé environnement de l’Aisne, la SCI Jobi a été informée que le préfet de l’Aisne envisageait de prendre un arrêté préfectoral de traitement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301984_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, ressortissant guinéen, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400891_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409075_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 5 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502597_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 1er juillet 2025, M. A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504529_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conseil du 9 mars 2016 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France pour rendre visite à son cousin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501298_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le rapport de Mme Cousin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205801_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge l'Etat, au regard des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205514_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.
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