Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin (Pamlaw-Avocats), demandent au tribunal :

Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2022 et le 14 octobre 2022, la SCCV Renaissance, représentée par la SCP d'avocats Souchon Catte Louis Plainguet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Gasnier, - et les observations de Me Mamet substituant Me Vincent, avocate de M. B. La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces deux zones sont situées à l'extrémité ouest de la marine de Santa-Severa, où sont implantés de nombreux commerces y compris dans le quadrant sud-ouest dont s'agit.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2020 et 17 juin 2021, la SCI Erbajolo, représentée par Me Seatelli, demande au tribunal, dans le denier état de ses

, et de lui délivrer dans l'attente de la décision prise à l'issue de cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate

B ; - et les observations de Me Détienne, se substituant à Me Boccara avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hamanaka pour la SAS Huglo Lepage avocats, représentant Mme B.

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

B A, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

L’intéressé fait l’objet de deux mesures d’éloignement par arrêtés en date des 22 juin 2021 et 28 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

E C, représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune du Versoud a

Gasnier, - et les observations de Me Langagne , avocate de Mme A. La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vieillemaringe, avocat de M.

Plas, rapporteur public, - les observations de Me Vigie, avocat de la SCI La Grézacaise et de Me Grossin-Bugat, avocat de la commune de Grézac. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Albertini, substituant Me Finalteri, avocat des requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 8 avril 2024, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, l'association Comité de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC), représentée par Me Thouy, avocat, demande au juge des référés