La requête a été communiquée au préfet de la Meuse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Meuse doit, par suite, être écarté. 9.

En premier lieu, par un arrêté du 7 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M.

A est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre un arrêté d'expulsion, la préfète de la Meuse a méconnu son droit d'asile. 5.

Il ressort en outre des termes mêmes de l’arrêté du 13 décembre 2024 que le préfet de la Meuse a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par un arrêté du 31 juillet 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Meuse a donné délégation à M.

C..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

de la préfète de la Meuse du 13 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

une requête et des mémoires enregistrés les 1er août 2023, 3 octobre 2023 et 31 janvier 2024, Mme B C conteste les décisions du 25 juillet 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Meuse

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de « dire et juger que les écritures de la défenderesse sont infondées et abusives » ; d’ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Meuse

C, représentant le préfet de la Meuse, qui concluent aux mêmes fins et précisent que le taux d'occupation en CADA est de 99% dans la Meuse. M. et Mme D n'étaient ni présents, ni représentés.

C et de Mme B, représentant le préfet de la Meuse. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 H 50. Considérant ce qui suit : 1. M.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Meuse

En premier lieu, par un arrêté n°2021-2519 du 13 octobre 2021, régulièrement publié, la préfète de la Meuse a donné délégation à M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Meuse du 9 septembre 2022 fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse

Par l'arrêté contesté, le préfet de la Meuse a fixé son pays de destination en application de cette interdiction judiciaire du territoire. M.

C B demande l'annulation, le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination.