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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203414_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Juge unique (4)
DTA_2203473_20220720
20 juillet 2022
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2402012_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Chambre 1
DTA_2300250_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 7 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5e chambre
DTA_2508105_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Türkay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Chambre 2
DTA_2501653_20251128
28 novembre 2025
Par une lettre du 20 mars 2024, il a saisi la préfète de Meurthe-et-Moselle d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2501923_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2303689_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2100338_20221129
29 novembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2020 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources.
DTA_2104727_20231019
19 octobre 2023
D E C I D E : Article 1 : La décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de délivrer le titre sollicité à M. B est annulée.
Juge Unique
DTA_2205211_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique (5)
DTA_2400641_20240311
11 mars 2024
et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sous astreinte, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa
DTA_2402861_20251219
19 décembre 2025
B..., représentée par Me Koné, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ; d’enjoindre au préfet de la Moselle
Chambre 3
DTA_2300629_20240321
21 mars 2024
En raison du silence gardé sur sa demande pendant quatre mois par le préfet de Meurthe-et-Moselle, une décision implicite de rejet est née le 23 septembre 2022. Par sa requête, M.
4ème Chambre
DTA_2502474_20250929
29 septembre 2025
le 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation en cas d’absence et d’empêchement de M.
8e chambre
DTA_2206680_20250117
17 janvier 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Reconduites à la frontière
DTA_2601351_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 10 avril 2026, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention à la suite du dépôt de sa demande d’asile. Par la présente requête, M.
DTA_2409774_20250103
3 janvier 2025
B A, retenu au centre de rétention de Geispolsheim, représenté par Me Arab, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction
DTA_2402850_20250505
5 mai 2025
Par un arrêté du 25 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement rejeté la demande tendant à l'admission au séjour de M. A.
DTA_2403625_20250505
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