pétitionnaire, ainsi qu'en attestent les cartes de couverture 3G et 4G consultables sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

B soutient qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables à l'exécution de son transfert aux autorités italiennes en se prévalant de l'article de presse cité au point 10 du présent jugement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune d'Orly, représentée par Me Marion Terraux, conclut à ce que le juge des référés : 1°) prenne acte de ses protestations et réserves

compte d'un éditeur, d'une société agréée de distribution de la presse, d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse. ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la commune de Monchy-le-Preux conclut au rejet de la requête.

Soufron, avocat, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté référencé PREF-CABINET-SDS-SIDPC

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 avril 2024 par laquelle la sous-préfète d'Apt a autorisé les forces de l'ordre à prêter

Un premier projet a été présenté dans le cadre d'une conférence de presse le 19 septembre 2017.

Me Lathoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de verser à l'indivision E la somme de 11 433,01 euros en raison de son refus de lui prêter

que : - le site internet de la commune indique que le forum est consacré aux activités culturelles, sportives et de loisirs ; - le président de l'association RMVA a déclaré dans un communiqué de presse

La SASU Flot France doit ainsi être regardée comme ayant accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'un prête-nom et n'est pas fondée à soutenir que l'amende aurait dû être mise à la charge

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

décision du 7 novembre 2019 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à la société Com Print une autorisation de travail à son bénéfice en qualité de " infographiste conducteur de presse

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".