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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300942_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
principe du contradictoire ; - il n’est ni l’entrepreneur qui a mis en œuvre les travaux en cause, ni le propriétaire ou le bénéficiaire de l’ouvrage concerné ; - les travaux en cause n’ont pas été réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001163_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 180618-10 du 9 septembre 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
pour le rétablissement d'ouvrages endommagés ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle10ème chambre
DTA_2301061_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de conduire ; - les 8 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir
Source officielle3ème chambre
DTA_2201462_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... demande la condamnation du département de La Réunion à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait des travaux d’enrobés réalisés par la collectivité
Source officielle4ème chambre
DTA_2100285_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte des décisions attaquées qu'elles sont motivées par la volonté de la commune de sauvegarder des espaces naturels et de réaliser des équipements collectifs, notamment des carrés potagers.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109613_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de procéder au rétablissement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2109445_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a demandé le rétablissement de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107704_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D de l'appréciation portée par l'OFII sur les éléments qu'il a fait valoir au soutien de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est sans incidence sur la réalité de l'examen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001443_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1802003 du 26 août 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise amiable réalisé au contradictoire des collectivités défenderesses en mars 2019, que ce montant correspond en réalité, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506405_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
laquelle le président du conseil départemental de la Loire a décidé de la suppression totale de son revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205442_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le rétablissement de ses droits d'allocataire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône " de lui communiquer les éléments
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206144_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la justification de la réalité de l'intention de réaliser des activités économiques au sens de l'article 256
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303716_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'accès normal à son parking ; - les ajustements réalisés par la suite restent insuffisants pour faire cesser ces troubles ; - il a adressé un nouveau courrier avec accusé de réception du 25 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400742_20240216
16 février 2024
16 février 2024
qualité d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2406590_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois à compter du même jour et a procédé à la suppression de son allocation de solidarité spécifique ; 2°) d’enjoindre à France Travail de le rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402543_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de son agrément sous 15 jours à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros en
Source officielle8ème chambre
DTA_2111530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Après avoir présenté une nouvelle demande d'asile le 21 mai 2021, l'intéressé a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503902_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes de l'Est Lyonnais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellePage 21 sur 7551