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Enfin, le lexique du plan local d'urbanisme de La Ciotat définit les limites séparatives aboutissant aux voies comme " les segments qui constituent les limites du terrain et qui coupent une voie. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200615_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Selon les termes mêmes du programme fonctionnel détaillé du second marché, dont la procédure de passation est critiquée dans la présente instance, la collectivité territoriale de Martinique pourra commander

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4ème Chambre

DTA_2204766_20230607

Administratif

7 juin 2023

lieu seulement six jours après la convocation, ne respectant pas le délai d'un mois entre deux contrôles, en méconnaissance de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation ; de la même manière, ce second

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4ème chambre

DTA_2209188_20230120

Administratif

20 janvier 2023

le 22 septembre 2022 et le 4 octobre 2022, Mme E B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé d'orienter sa fille, A D, en seconde

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1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Rennes a refusé de lui attribuer un second badge d’accès à son garage, situé rue Duhamel, en secteur piétonnier contrôlé par bornes

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513009_20251103

Administratif

3 novembre 2025

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la commission d’appel de l’académie de Versailles a refusé d’orienter son fils A... en classe de seconde

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308150_20240404

Administratif

4 avril 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 septembre 2023 par laquelle le collège de second examen des demandes de rescrit de l'Interrégion Grand Est a émis un avis défavorable à sa demande

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2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

Il soutient que : - la décision du collège territorial de second examen du Centre Ouest a été portée à sa connaissance le 3 juin 2021, soit plus de trois mois après sa demande de second examen de sa

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4ème chambre

DTA_2511651_20251010

Administratif

10 octobre 2025

A l’issue des épreuves du premier groupe, il a été autorisé à se présenter aux épreuves du second groupe.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302851_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Elle soutient que : - scolarisé en classe de seconde au lycée général et technologique Léonard de Vinci à Amboise au cours de l'année 2022/2023, il atteste de l'absence de plusieurs professeurs depuis

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302854_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Elle soutient que : - scolarisée en classe de seconde au lycée général et technologique Léonard de Vinci à Amboise au cours de l'année 2022/2023, elle atteste de l'absence de plusieurs professeurs depuis

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Magistrat M.Myara

DTA_2301738_20250129

Administratif

29 janvier 2025

union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès.

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4ème chambre

DTA_2307464_20230829

Administratif

29 août 2023

A l'issue des épreuves du premier groupe, elle a été autorisée à se présenter aux épreuves du second groupe.

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6ème Chambre

DTA_2307550_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Cette voie permet d’accueillir pour une seconde chance les étudiants ayant échoué en PASS en leur permettant de tenter à nouveau l’accès en 2ème année de l’une des filières de santé.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414280_20250121

Administratif

21 janvier 2025

de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon

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2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

Il est vraisemblable que le second incendie constitue, ainsi que le soutient M.

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Magistrat statuant seul

DTA_2101205_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

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CHAMBRE 2

DTA_2202159_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Poudampa, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lannemezan à leur verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la seconde

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7ème Chambre

DTA_2101142_20240418

Administratif

18 avril 2024

B ne conteste pas le second motif ayant fondé la décision attaquée, tiré de la présence d'un enfant mineur à l'étranger. D'autre part, il est constant que M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2114577_20230510

Administratif

10 mai 2023

générale et technologique ou en seconde sciences et technologie de l'hôtellerie et de la restauration pour la rentrée de septembre 2021 et a décidé de l'orienter vers une seconde professionnelle.

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