CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303661_20230503
3 mai 2023
volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans ainsi que ses effets juridiques dont le signalement
2 ème Chambre
DTA_2504700_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la « décision » portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 9.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211667_20230217
17 février 2023
appropriés indiquaient l'emplacement du chenal navigable ; f) donner son avis sur la signalétique présente lors du passage du convoi le 23 avril 2021 en comparaison notamment de celle qui existait ou
2e Section - 3e Chambre
DTA_2212758_20230921
21 septembre 2023
compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder dès la notification du jugement à intervenir à la suppression de son signalement
DTA_2207288_20221005
5 octobre 2022
D B, sous-préfet de Cambrai, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.
6ème Chambre
DTA_2109234_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
3ème Chambre
DTA_2200987_20231227
27 décembre 2023
A E, incarcéré depuis le 29 juin 2016, a fait l'objet d'une décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés le 9 août 2016.
DTA_2101288_20230330
30 mars 2023
Compte tenu des motifs exposés au point 6, les conclusions à fin d'injonction de mise en place d'une signalétique indiquant la marche doivent être rejetées.
1ère Chambre
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.
Chambre 1
DTA_2400087_20250328
28 mars 2025
La décision attaquée est signée par M.
12ème Chambre
DTA_2316998_20260312
12 mars 2026
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. ».
3ème chambre, JU
DTA_2401385_20240627
27 juin 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Chambre 3
DTA_2402063_20250930
30 septembre 2025
quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a procédé à son signalement
DTA_2417346_20250619
19 juin 2025
A tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.
DTA_2300288_20230217
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510130_20250717
17 juillet 2025
2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction sur le territoire français pendant deux ans, et l’a signalée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509230_20260129
29 janvier 2026
Vu le courrier, enregistré le 29 janvier 2026, par lequel Me Barthod signale une erreur matérielle dont est entachée la décision et en demande la correction.
ORTA_1425547_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21/09/2014, la société DE MARQUAGE ET DE SIGNALISATION SMS, représentée par le cabinet KPMG, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la
ORTA_1432318_20250618
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21/09/2014, la société DE MARQUAGE ET DE SIGNALISATION (SMS), représentée par le cabinet KPMG, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la
2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
Page 21 sur 1761