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L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Il ressort du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France au cours de laquelle a été examiné le recours de M.

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Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est entachée d'une

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ;

Elle précise, en outre, la date de prise d’effet du licenciement correspondant à l’échéance du délai de préavis de deux mois à compter de la notification du courrier.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - et les observations de M. B, représentant le département des Alpes-Maritimes.

Il s'ensuit que s'ils doivent disposer des projets de délibération et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Me Fanfant pour M. B.

Cette section s'est prononcée, lors de sa séance du 3 mars 2022, en faveur de son exclusion définitive. Cette décision a été notifiée le jour même à Mme A par le directeur de l'IFSI.

D B, directeur général du centre hospitalier de Pezenas, a donné délégation permanente à Mme A à l'effet de signer, notamment, " tous actes, décisions " au nom du directeur.

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F soutient que Mme D, propriétaire avec son conjoint de parcelles riveraines du chemin rural en litige, a participé en sa qualité de conseillère municipale à la séance du 11 mars 2020 au cours de laquelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

de cette commission que son dossier a été présenté, que des éléments de contexte ont été donnés et les difficultés qu’il a rencontrées au cours des deux périodes de stage qu’il a effectuées et sur les