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1 567 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul bénéficiaire du permis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul bénéficiaire du permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 24 novembre 2021 elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Une note en délibéré à été produite le 3 septembre 2023 pour la société par actions simplifiée Challenges IV. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305592_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne le motif de refus tiré de ce que le projet litigieux est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400563_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme A a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 30 août 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100436_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle à défaut de recours pour excès de pouvoir introduit par la requérante contre les décisions d'engagement des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207499_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201123_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'EPF Occitanie doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2404124_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200088_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Un tel objet, qui est suffisamment précis, justifie de l'intérêt pour agir de l'association contre la délibération attaquée. De plus, l'association est représentée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103829_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Un tel objet, qui est suffisamment précis, justifie de l'intérêt pour agir de l'association contre la délibération attaquée. De plus, l'association est représentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509475_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par une ordonnance n° 23PA04157 du 17 avril 2025, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a relevé l'existence d'un non-lieu à statuer tirée de ce que l'arrêté de transfert était devenu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Bense, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2208422_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En l'espèce, le délai de recours contre l'arrêté du 17 novembre 2021, dont M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200513_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301897_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500024_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102726_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401497_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

Source officielle

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