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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul bénéficiaire du permis
DTA_1903345_20221103
2ème Chambre
DTA_2205951_20251126
26 novembre 2025
Le 24 novembre 2021 elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration.
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Une note en délibéré à été produite le 3 septembre 2023 pour la société par actions simplifiée Challenges IV. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305592_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne le motif de refus tiré de ce que le projet litigieux est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants : 12.
1ère Chambre
DTA_2400563_20250704
4 juillet 2025
Mme A a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 30 août 2021.
DTA_2100436_20230522
22 mai 2023
Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle à défaut de recours pour excès de pouvoir introduit par la requérante contre les décisions d'engagement des
Juge unique 8
DTA_2207499_20240611
11 juin 2024
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé
1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'EPF Occitanie doit être écarté. 7.
9ème Chambre
DTA_2404124_20260324
24 mars 2026
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer
6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
Un tel objet, qui est suffisamment précis, justifie de l'intérêt pour agir de l'association contre la délibération attaquée. De plus, l'association est représentée par M.
DTA_2103829_20231011
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509475_20250721
21 juillet 2025
Par une ordonnance n° 23PA04157 du 17 avril 2025, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a relevé l'existence d'un non-lieu à statuer tirée de ce que l'arrêté de transfert était devenu
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Bense, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la
Section 8 - Chambre 1
DTA_2208422_20220721
21 juillet 2022
En l'espèce, le délai de recours contre l'arrêté du 17 novembre 2021, dont M.
3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Reconduite à la frontière
DTA_2301897_20231009
9 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
DTA_2500024_20250220
20 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.
DTA_2102726_20220927
27 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3.
Eloignement 72 heures
DTA_2401497_20240319
19 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.
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